Informations légales
Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN FRANCE METROPOLITAINE
La Cde ne prend un caractère de vente effective qu’après son acceptation par EXIDIA
Dés lors, nos conditions générales de ventes s’appliquent sans réserve et annulent toute clause différente ou contraire figurant sur la correspondance ou les documents de nos clients.
Le non respect d’une seule clause des présentes conditions générales de ventes ouvre de plein droit la possibilité pour notre Sté de cesser sans délai ses livraisons vis-à-vis du client en cause.
A la livraison, il appartient au client de vérifier la conformité des marchandises livrées et faire si nécessaire toutes réserves sur le bon de livraison et de confirmer celles-ci par écrit dans les 48h de la livraison par accusé de réception au transporteur de notre Sté.
Seules les réserves formulées dans les délais susvisés pourront être prises en compte par note Sté s’il s’avère que les réserves relèvent de notre responsabilité.
Les marchandises, prétendument défectueuse, devront être mises à notre disposition pour être inspectées ou enlevées par nos soins, aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans un accord préalable et express de notre service commercial.
Le non-paiement à la bonne date d’une seule facture au cours d’une année civile, libéré de plein droit notre Sté de son obligation de paiement des ristournes consenties au cours de l’année civile en cause, y compris de celles qui seraient dues sur le chiffre d’affaires déjà payé.
En cas de non-paiement total ou partiel du prix et de ses accessoires à l’échéance convenue pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, le vendeur est d’ores et déjà autorisé par l’acquéreur à faire procéder à un inventaire de l’ensemble des marchandises lui appartenant, soit de manière contradictoire, soit en se faisant assister d’un huissier.
Acceptation des conditions générales de ventes
Toutes commandes de produits distribués par la Sté EXIDIA impliquent l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de ventesLa Cde ne prend un caractère de vente effective qu’après son acceptation par EXIDIA
Dés lors, nos conditions générales de ventes s’appliquent sans réserve et annulent toute clause différente ou contraire figurant sur la correspondance ou les documents de nos clients.
Le non respect d’une seule clause des présentes conditions générales de ventes ouvre de plein droit la possibilité pour notre Sté de cesser sans délai ses livraisons vis-à-vis du client en cause.
Livraison
Le délai de livraison est de 8 jours ouvrables à compter de la date de réception de la CdeConditions de transport
Aucun dommages et intérêt ne pourront être demandés en cas de retard de livraison ou en cas de force majeur nous obligeant à annuler la livraison (cas fortuit ou assimilé inclus),les délais de livraison étant donnés à titre purement indicatif.A la livraison, il appartient au client de vérifier la conformité des marchandises livrées et faire si nécessaire toutes réserves sur le bon de livraison et de confirmer celles-ci par écrit dans les 48h de la livraison par accusé de réception au transporteur de notre Sté.
Seules les réserves formulées dans les délais susvisés pourront être prises en compte par note Sté s’il s’avère que les réserves relèvent de notre responsabilité.
Les marchandises, prétendument défectueuse, devront être mises à notre disposition pour être inspectées ou enlevées par nos soins, aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans un accord préalable et express de notre service commercial.
Paiement
Pour les commandes en ligne des particuliers, le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.Ristournes
Le paiement des ristournes éventuellement consenties par notre Sté est soumis au strict respect des présentes conditions générales de ventes au cours de chaque année civile en cause.Le non-paiement à la bonne date d’une seule facture au cours d’une année civile, libéré de plein droit notre Sté de son obligation de paiement des ristournes consenties au cours de l’année civile en cause, y compris de celles qui seraient dues sur le chiffre d’affaires déjà payé.
Réserve de propriété
Le transfert de propriété de nos produits s’opère lors de l’encaissement de leur prix par notre Sté, en revanche le transfert des risques s’opère lors de l’expédition.En cas de non-paiement total ou partiel du prix et de ses accessoires à l’échéance convenue pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, le vendeur est d’ores et déjà autorisé par l’acquéreur à faire procéder à un inventaire de l’ensemble des marchandises lui appartenant, soit de manière contradictoire, soit en se faisant assister d’un huissier.